Art. 7 Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents perma…

In forcesince 1 Jan 1960cited 4×

Les ayants droit des agents décédés en service ont droit au capital décès prévu par le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat dans les conditions fixées par ce régime.