Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stag…
Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
In forceTypedecreeDate13 Jul 1977Since1 Aug 1977Articles9Versions held2Cited by14 documentsLast changed1 Oct 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.