Art. 7 Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stag…

In forcesince 1 Aug 1977

L'agent qui, victime d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle figurant aux tableaux visés à l'article L 496 du code de la sécurité sociale, a été cependant maintenu en fonctions, bénéficie lors de sa titularisation, de l'allocation temporaire d'invalidité dans les conditions fixées pour le personnel titulaire par le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.

  • Code de la sécurité socialeLaw

  • abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
  • native:fr.legi=JORFTEXT000000327930
  • num:fr=63-1346