Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents perma…

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial

In forceTypedecreeDate11 Jan 1960Since1 Jan 1960Articles28Versions held9Cited by39 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.