Art. 3 Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire

In forcesince 21 May 1992

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'article R. 712-6 du code de la santé publique, indiquée au dernier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991.