Art. 2 Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire

In forcesince 21 May 1992

Pour arrêter la limite du secteur sanitaire, l'importance de la population résidente est appréciée dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 712-4 du code de la santé publique.

NOTA :

arrêté du 5 mai 1992 art. 3 : le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'article R. 712-6 du code de la santé publique, indiquée au dernier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991.