Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitair…

Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate31 Dec 1991Since4 Jan 1992Articles1Versions held2Cited by16 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.