Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 2 Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la conc…
In forcesince 13 Dec 2001
Changed on 13 Dec 2001
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui exerce les attributions de l'ensemble des services visés à l'article 1er.
- 13 Dec 2001 – todayin force
- 6 Nov 1985 – 13 Dec 2001earlier wording