a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence…
In forcecited 1×
Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la conc…2Lawamends
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.