Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la conc…
Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service
In forceTypedecreeDate5 Nov 1985Since6 Nov 1985Articles3Versions held3Cited by40 documentsLast changed13 Dec 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.