En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu de la formation administrative générale, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialités prévus aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2 Décret n°88-239 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularis…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2009-73 du 20 janvier 2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la form…1Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-559 du 26 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. …
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En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu de la formation administrative générale, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialités prévus des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- 24 Apr 1997 – 23 Jan 2009earlier wording
- 15 Mar 1988 – 24 Apr 1997earlier wording