Décret n°97-393 du 22 avril 1997 modifiant les décrets relatifs à l'organisation de la f…

Décret n°97-393 du 22 avril 1997 modifiant les décrets relatifs à l'organisation de la formation initiale d'application de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

In forceTypedecreeDate22 Apr 1997Since24 Apr 1997Articles14Cited by15 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.