Art. 7 Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'i…

In forcesince 15 Jan 1991cited 1×

Tout instituteur et professeur des écoles maître formateur appartient à l'une des catégories de maîtres formateurs énumérées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Ces catégories sont établies compte tenu de la spécificité des activités exercées par ces maîtres.