Art. 6 Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctio…

In forcesince 23 Feb 2000

Le directeur général de l'institut reçoit délégation de pouvoirs des ministres chargés de la tutelle de l'institut en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.