Le directeur général de l'institut reçoit délégation de pouvoirs des ministres chargés de la tutelle de l'institut en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
Art. 6 Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctio…
In forcesince 23 Feb 2000
Changed on 23 Feb 2000
Le directeur général de l'institut reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargédes ministres chargés de la recherche et du ministre chargé de la coopération tutelle de l'institut en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
- 23 Feb 2000 – todayin force
- 29 Sep 1990 – 23 Feb 2000earlier wording