Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion. L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.
Art. 2 Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Code de la voirie routièrel162-6Law
Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et …
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 235070, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912, les syndicats de copropriétaires de la voie privée Passage d'Enfer , sise à Paris (14ème …
25 Jun 2003 · CETATEXT000008181823
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2001, 99-17.970, InéditDecision
… le principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office, pris de l'application des articles 2 et 3 de la loi du 22 juillet 1912, sans avoir préalablement soumis à la discussion des parties l'application …
28 Mar 2001 · JURITEXT000007419442
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1992, 100012, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… -Exécution de travaux et entretien de la voie - Constitution d'un syndicat forcé des propriétaires riverains (article 2 de la loi du 22 juillet 1912) - Notion de propriétaire riverain (1).
22 Jun 1992 · CETATEXT000007789433
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 avril 1983, 28444, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… DUES AU SYNDICAT DE LA CITE DE L'ALMA : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 20 AVRIL 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912, LE PREFET DE PARIS A ENJOINT AUX Y... DES IMMEUBLES RIVERAINS DE LA CITE DE L'ALMA, …
13 Apr 1983 · CETATEXT000007670412
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1977, 95227, publié au recueil LebonDecision
… APPROUVER LA DESIGNATION DU SYNDIC DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ; QUE, DES LORS L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, QUI SE BORNE A CONSTATER CETTE …
29 Apr 1977 · CETATEXT000007654493
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 68-13.776, Publié au bulletinDecision
Le syndic, désigné par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 et dont la généralité des termes est …
8 Oct 1970 · JURITEXT000006983205
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié…49Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000517355
Changed on 2 Jul 2004
Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres, et dans les autres communes du département de la Seine de la commission d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, de de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion. L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.
- 2 Jul 2004 – todayin force
- 24 Jul 1912 – 2 Jul 2004earlier wording