Art. 2 Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

In forcesince 2 Jul 2004cited 7×

Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion. L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.

  • Code de la voirie routièrel162-6Law

    Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et …

  • Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 235070, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912, les syndicats de copropriétaires de la voie privée Passage d'Enfer , sise à Paris (14ème …

    25 Jun 2003 · CETATEXT000008181823

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2001, 99-17.970, InéditDecision

    … le principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office, pris de l'application des articles 2 et 3 de la loi du 22 juillet 1912, sans avoir préalablement soumis à la discussion des parties l'application …

    28 Mar 2001 · JURITEXT000007419442

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1992, 100012, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … -Exécution de travaux et entretien de la voie - Constitution d'un syndicat forcé des propriétaires riverains (article 2 de la loi du 22 juillet 1912) - Notion de propriétaire riverain (1).

    22 Jun 1992 · CETATEXT000007789433

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 avril 1983, 28444, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … DUES AU SYNDICAT DE LA CITE DE L'ALMA : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 20 AVRIL 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912, LE PREFET DE PARIS A ENJOINT AUX Y... DES IMMEUBLES RIVERAINS DE LA CITE DE L'ALMA, …

    13 Apr 1983 · CETATEXT000007670412

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1977, 95227, publié au recueil LebonDecision

    … APPROUVER LA DESIGNATION DU SYNDIC DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ; QUE, DES LORS L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, QUI SE BORNE A CONSTATER CETTE …

    29 Apr 1977 · CETATEXT000007654493

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 68-13.776, Publié au bulletinDecision

    Le syndic, désigné par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 et dont la généralité des termes est …

    8 Oct 1970 · JURITEXT000006983205