a modifié les dispositions suivantes
Art. 49 Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié…
In forcecited 1×
Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées101223Lawamends
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.