Art. 7 Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

In forcesince 24 Jul 1912cited 5×

Les dépenses prévues au devis sont réparties par le syndic entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu, le cas échéant, de la nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en réparation des détériorations en résultant.

Les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif. Le dossier est complété par l'état général des propriétaires intéressés portant en regard du nom de chacun d'eux la proportion suivant laquelle il doit être imposé. Cette proportion s'appliquera, s'il y a lieu, aux dépenses excédant les précisions du devis.

  • Code de la voirie routièrer171-7Law

    L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-16.168, InéditDecision

    … et de travaux, d'établir une grille de répartition des charges telle que prévue par les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, de réunir l'assemblée des …

    29 Jan 2026 · JURITEXT000053452164

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1992, 100012, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion, et de l'article 7 de ladite loi que les dépenses sont réparties par le syndic entre les propriétaires de la voie et des …

    22 Jun 1992 · CETATEXT000007789433

  • Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 novembre 1991, 85014, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1912 : "Les dépenses prévues au devis sont réparties par le syndic entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque …

    6 Nov 1991 · CETATEXT000007632658

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 avril 1983, 28444, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    11-01-06 Il résulte de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1912 que le paiement d'une part du coût des travaux effectués par un syndicat d'assainissement d'une voie privée ne peut être mis à la charge du propriétaire d'un immeuble …

    13 Apr 1983 · CETATEXT000007670412