Art. 4 Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels…

In forcesince 16 Nov 2009cited 5×

Les ressources de la caisse de retraites comprennent :

1°

Les retenues sur les appointements et salaires ;

2°

La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ;

3°

Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;

4°

Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ces fonds ;

5°

La contribution de l'Etat, instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ;

6°

Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité ;

7°

Les dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés ainsi que toutes autres ressources extraordinaires.