Art. 2 Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans le…

In forcesince 1 Sep 2011cited 6×

Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.

  • Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans l…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 2

  • Arrêté du 25 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBR…5Law

    Sont considérés comme ressortissants des unions régionales de sociétés de secours minières les personnes qui peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale défini par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, …

  • Décret n° 2010-975 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 po…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 2, Art. 9, Art. 131-1

  • Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09/03/2009, 309098, Inédit au recueil LebonDecision

    … ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les …

    9 Mar 2009 · CETATEXT000020381746

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/12/2008, 294394, Inédit au recueil LebonDecision

    … » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par …

    17 Dec 2008 · CETATEXT000019989595

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/12/2008, 294343Decision

    … ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les …

    17 Dec 2008 · CETATEXT000019989592