Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dan…

In forceTypedecreeDate24 Dec 1992Since27 Dec 1992Articles4Versions held3Cited by25 documentsLast changed2 Jan 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.