Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 tendant à accorder aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, notamment les articles 4, 5 et 7 ; Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 49-458 du 30 mars 1949 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ; Vu le décret n° 58-337 du 31 mars 1968 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; Vu le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ; Vu le livre VII, titre II, chapitre IV, du code rural ; Vu le décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation vieillesse agricole ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
, Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LA L…
In force
Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRA…57Law
Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52…Law
Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAI…Law
Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certain…Law
- num:fr=52-799
- num:fr=58-337