, Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LA L…

In force

Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 tendant à accorder aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, notamment les articles 4, 5 et 7 ; Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 49-458 du 30 mars 1949 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ; Vu le décret n° 58-337 du 31 mars 1968 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; Vu le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ; Vu le livre VII, titre II, chapitre IV, du code rural ; Vu le décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation vieillesse agricole ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.