Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAI…
Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAPITRE 2 : REGIME D'ASSURANCE
PARAGRAPHE 1 : AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AUX ASSURES
SECTION 1 : AVANTAGES NORMAUX.
SECTION 2 : RACHATS DE POINTS DE RETRAITE.
PARAGRAPHE 2 : AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AUX CONJOINTS D'ASSURES *PENSION DE REVERSION*.
PARAGRAPHE 3 : PENSIONS MINIMALES.
CHAPITRE 3 : REGIME D'ASSISTANCE
PARAGRAPHE 2 : CONJOINTS D'ASSURES.
PARAGRAPHE 3 : ALLOCATION DE RETRAITE.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
PARAGRAPHE 2 : CONJOINTS D'ASSURES *AVANTAGES DE REVERSION*.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.