Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
PARAGRAPHE 1 : TAUX ET ASSIETTE.
PARAGRAPHE 2 : MODALITES DE RECOUVREMENT.
PARAGRAPHE 3 : EXONERATIONS DE COTISATIONS OBLIGATOIRES.
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Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.