, Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAI…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie,

Vu le livre VIII, titre Ier du code de la sécurité sociale, et notamment les articles 652, 654, 655, 658, 663 et 669 ;

Vu le code de l'artisanat, et notamment les articles 1er et 30 anciens dudit code ;

Vu le décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 modifié relatif à certaines dispositions intéressant la sécurité sociale, et notamment l'article 10, modifié par le décret n° 61-858 du 31 juillet 1961 ;

Vu le décret n° 61-90 du 21 janvier 1961 abrogeant et remplaçant par les dispositions réglementaires certaines dispositions de l'article L. 655 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et à la protection des titres d'artisan et de maître-artisan, et notamment les articles 28 à 35 ;

Vu le décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse, et notamment l'article 1er (7°) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.