Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certain…

Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés

In forceTypeactDate2 Apr 1949Since3 Apr 1949Articles5Versions held4Cited by9 documentsLast changed4 Jan 1969

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.