Art. 7 Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRA…

No longer in forcecited 7×

Les modalités d'application des articles 4 et 5 seront déterminées par un décret qui précisera notamment les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation.

Ce même décret fixera les conditions dans lesquelles seront prises en compte, pour l'attribution des allocations vieillesse, les périodes d'exercice, par les personnes visées à l'article 5, d'une activité non-salariée antérieure au 1er janvier 1949 ou, dans les professions agricoles, au 1er juillet 1952.

NOTA :

*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne les non salariés des professions agricoles.

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : les dispositions de nature législatives ci-dessus substituées sont abrogées.*

  • Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.2Law

    Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une …

  • Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII…6Law

    … sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ; 12° Les articles 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger …

  • Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 E…5253Law

  • Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LA L…23Law

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 12-14.396, InéditDecision

    … ou non salariée, la faculté d'accession au régime volontaire vieillesse, sans que les délais prévus aux articles 3 et 7 de cette loi leur soient applicables" (article 2 alinéa 1er) ; que la loi de 1985 instituait donc un cas …

    14 Mar 2013 · JURITEXT000027184907

  • Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 12 janvier 2005, 233107, inédit au recueil LebonDecision

    … salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, sans que les délais prévus aux articles 3 et 7 de cette loi leur soient applicables./ Ces personnes, y compris celles qui procéderont à des rachats de …

    12 Jan 2005 · CETATEXT000008232449

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-20.701, InéditDecision

    … salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, sans que les délais prévus aux articles 3 et 7 de cette loi leur soient applicables ; que, selon le premier des textes susvisés, les personnes qui …

    6 May 1999 · JURITEXT000007398334