Art. 7 Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé des praticiens exerçant à pl…

No longer in forcecited 1×

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :

Le dernier alinéa de l'article 22 du décret susvisé du 29 décembre 1959 ;

L'avant-dernier alinéa de l'article 12 et l'article 14 du décret susvisé du 24 septembre 1960 ;

L'article 14 du décret susvisé du 21 décembre 1960 ;

Le premier et le dernier alinéa de l'article 10 du décret susvisé du 24 août 1961 modifié ;

L'avant-dernier alinéa de l'article 62, le premier et le dernier alinéa de l'article 65 du décret susvisé du 8 mars 1978 ;

L'article 11 du décret du 22 septembre 1965.

Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 22 septembre 1965 est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de : "Ils sont pour cette partie de leur activité rémunérés directement par leurs malades et doivent justifier ..." (le reste sans changement), lire : "Ils doivent justifier ..." (le reste sans changement).