Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables…
Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics.
In force until 24 Oct 2003TypedecreeDate29 Dec 1959Since30 Dec 1959Versions held10Cited by28 documentsLast changed24 Oct 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.