Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé des praticiens exerçant à pl…

Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux

In force until 30 Dec 1982TypedecreeDate5 Dec 1980Since1 Feb 1981Versions held2Cited by6 documentsLast changed30 Dec 1982

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.