L'associé d'une société de conseils en brevets d'invention radié temporairement à titre disciplinaire ne peut exercer aucune activité professionnelle de conseil en brevets d'invention pendant la durée de la sanction.
Art. 22 Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière…
No longer in force
- 27 Feb 1986 – 3 Apr 1992earlier wording