Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales, Vu le code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, et notamment les articles 12, 14, 16, 17, 28 et 35 ; Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-51 du 12 janvier 1967 relatif aux circonscriptions et aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 35 de la loi précitée ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES…
In force