, Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales, Vu le code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, et notamment les articles 12, 14, 16, 17, 28 et 35 ; Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-51 du 12 janvier 1967 relatif aux circonscriptions et aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 35 de la loi précitée ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,