Vu le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ; Vu le décret n° 55-773 du 9 juin 1955 modifié portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ; Vu le décret n° 61-451 du 18 avril 1961 modifié portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ; Vu l'arrêté du 17 février 1960 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959.
, Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 étendant le champ d'application des régimes de retra…
In force