Décret n°55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire…

Décret n°55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics.

In forceTypedecreeDate9 Jun 1955Since10 Jun 1955Articles1Cited by11 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.