Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire de…

Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires.

In forceTypedecreeDate12 Dec 1951Since18 Dec 1951Articles5Cited by28 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.