, Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire de…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949 (dépenses ordinaires civiles) ;

Vu le décret n° 49-1224 du 28 août 1949 portant règlement de retraites applicables à certaines catégories d'agents de l'Etat,

Décrète :

  • num:fr=48-1992
  • num:fr=49-1224