Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémen…

Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires.

In forceTypedecreeDate31 Dec 1959Since6 Jan 1960Articles4Cited by22 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.