Pour les agents rémunérés à l'heure ou à la journée, l'année de services effectifs se compte par deux mille soixante-seize heures de travail, le temps ainsi calculé ne pouvant jamais être supérieur, par année, au temps d'immatriculation.
Art. 7 Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modif…
No longer in force
Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et co…Law
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires…67Lawrepeals
Décret n°85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 r…Lawamends
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'ap…Law
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modif…69Lawimplements
Changes on 19 Nov 1985coming
Pour les agentsfonctionnaires rémunérés à l'heure ou à la journée, l'année de services effectifs se compte par deux mille soixante-seize 2028 heures de travail, le temps ainsi calculé ne pouvant jamais être supérieur, par année, au temps d'immatriculation.
- 19 Nov 1985 – 1 Jan 2004earlier wording
- 12 Sep 1965 – 19 Nov 1985earlier wording