Art. 7 Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modif…

No longer in force

Pour les agents rémunérés à l'heure ou à la journée, l'année de services effectifs se compte par deux mille soixante-seize heures de travail, le temps ainsi calculé ne pouvant jamais être supérieur, par année, au temps d'immatriculation.