, Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du ministre de l'intérieur.

Vu la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie et notamment l'article 9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII, titre 1er ;

Vu la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963, et notamment l'article 7 ;

Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;

Vu le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;

Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 avril 1965 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,