Art. 7 Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'êtr…

No longer in forcecited 6×

Une indemnité représentative de frais est allouée aux officiers élèves ou stagiaires des écoles d'enseignement supérieur (tableau III, A - non reproduit, voir JO du 3 septembre 1948 page 8710).

Les personnels militaires détachés hors de leur résidence comme élève ou stagiaire dans les écoles militaires et dans les centres d'instruction ne reçoivent pendant la durée des cours et stage aucune indemnité journalière de frais de déplacement. Ils peuvent recevoir sur décision du ministre de la défense nationale ou des secrétaires d'Etat aux forces armées des indemnités de stage dont les maxima sont fixés au tableau III, B. Ces indemnités ne sont dues ni aux officiers ou aspirants détachés dans les écoles militaires d'application pour y compléter leur instruction ni aux militaires admis dans les écoles de sous-officiers élèves officiers.

  • Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement de…17Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-942 du 2 août 2005 Art. 2 - Décret n°92-703 du 24 juillet 1992 Art. 4 - Décret n°67-290 du 28 mars 1967 Art. 14 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°78-1121 du …

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20/10/2010, 335682, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, applicable à la date de …

    20 Oct 2010 · CETATEXT000022952282

  • Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 juin 2004, 228885, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 27 août 1948 : (...) Les personnels militaires détachés hors de leur résidence comme élèves ou stagiaires dans les écoles militaires et dans les centres d'instruction ne …

    9 Jun 2004 · CETATEXT000008157421

  • Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 12 novembre 2001, 204142, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 27 août 1948 : "Les personnels militaires détachés hors de leur résidence comme élèves ou stagiaires dans les écoles militaires et dans les centres d'instruction ne …

    12 Nov 2001 · CETATEXT000008031323

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 novembre 2000, 204030, inédit au recueil LebonDecision

    … avec solde accordé dans l'intérêt du service, d'une durée maximum de six mois ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 27 août 1948 : "Les personnels militaires détachés hors de leur résidence comme élèves ou …

    6 Nov 2000 · CETATEXT000008053872

  • Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 novembre 1999, 202284, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 27 août 1948 : "Les personnels militaires détachés hors de leur résidence comme élèves ou stagiaires dans les écoles militaires et dans les centres d'instruction ne reçoivent, …

    15 Nov 1999 · CETATEXT000008052231