Article abrogé
Art. 3 Décret n°54-213 du 1 mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'êtr…7Law
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20/10/2010, 335682, Inédit au recueil LebonDecision
… tiers des taux de base de l'indemnité journalière de déplacement, tels qu'ils sont déterminés en application des articles 3 et 12 du décret n° 54-213 du 1er mars 1954. / Sont considérés comme chefs de famille les militaires …
20 Oct 2010 · CETATEXT000022952282
- native:fr.legi=JORFTEXT000000702634
- 2 Mar 1954 – 1 Jul 1967earlier wording