Décret n°54-213 du 1 mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais…
Décret n°54-213 du 1 mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
In force until 1 Oct 2007TypedecreeDate1 Mar 1954Since2 Mar 1954Versions held5Cited by20 documentsLast changed1 Oct 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.