Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'êtr…

Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.

In forceTypedecreeDate27 Aug 1948Since3 Sep 1948Articles19Versions held27Cited by49 documentsLast changed15 Dec 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.