Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment :
le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;
le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondages ;
le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 24 novembre 1986,