Décret n°87-501 du 1 juillet 1987 complétant le règlement général des industries extract…

Décret n°87-501 du 1 juillet 1987 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980

In forceTypedecreeDate1 Jul 1987Since7 Jul 1988Articles4Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.