Sont abrogées les dispositions :
–
de la section III du titre XI du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;
–
de la section III du titre X du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
Sont abrogées les dispositions :
de la section III du titre XI du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;
de la section III du titre X du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.