, Arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles

In force

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, et notamment son article 1106-1 ;

Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements d'exploitation en commun, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977, et notamment ses articles 2 à 5, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du crédit agricole mutuel en faveur des victimes de sinistres agricoles,