Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture,
Vu le code rural, et notamment son article 1106-1 ;
Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements d'exploitation en commun, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977, et notamment ses articles 2 à 5, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du crédit agricole mutuel en faveur des victimes de sinistres agricoles,