Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles

Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux en faveur des victimes d…

In force until 17 Mar 1996TypedecreeDate21 Sep 1979Since1 Jan 1990Versions held3Cited by7 documentsLast changed17 Mar 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.