Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, Vu le livre V du code rural, et notamment ses articles 675-2 à 680 ;
Vu la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Vu le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),