, Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux en faveur des victimes d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, Vu le livre V du code rural, et notamment ses articles 675-2 à 680 ;

Vu la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;

Vu le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),