Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 j…
Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
In force until 17 Mar 1996TypedecreeDate21 Sep 1979Since25 Sep 1979Versions held3Cited by21 documentsLast changed17 Mar 1996
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.