Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur les rémunérations des intéressés.
Art. 7 Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite…
In forcesince 31 Mar 2018cited 1×
Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux…12Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 16, Art. 20, Art. 21, …
Changed on 31 Mar 2018
Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'I.R.C.A.N.T.E.C.IRCANTEC sont précomptées sur les émolumentsrémunérations des intéressés, qui sont ordonnancés pour le net.
- 31 Mar 2018 – todayin force
- 9 Feb 1971 – 31 Mar 2018earlier wording